Conditions Générales d'Utilisation du Challenge Tech & Santé

Date d'entrée en vigueur : 01 Novembre 2025

1. Généralités

Le challenge "Tech & Santé" (ci-après "le Challenge") est organisé par le Ministère de l’Éfficacité du Service Public et de la Transformation Numérique à travers le Togo Data Lab, en partenariat avec la GIZ, (ci-après "les Organisateurs"). L’accès à la plateforme dédiée et la participation au Challenge sont gratuits et volontaires. Toute inscription confère automatiquement le statut de Participant (ci-après "Vous").

Votre participation implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En cas de refus, vous ne pourrez pas créer de compte ni participer.

Les CGU peuvent être modifiées sans préavis pour se conformer aux lois togolaises ou à l’évolution du Challenge. Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication.

2. Définitions

• Données de Santé : Données médicales collectées dans le cadre des projets, soumises à la loi togolaise n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
• Plateforme : Interface digitale dédiée au Challenge (inscription, soumission, communication).
• Solution : Projet soumis par une équipe.
• Utilisateur : Participant inscrit (équipe ou individu).
• Visiteur : Personne naviguant sans compte.

3. Services de la plateforme

Cette plateforme propose une inscription gratuite avec gestion complète des candidatures, l'accès à des ressources exclusives (données médicales, outils techniques, mentorat expert), et des canaux de communication dédiés via Slack, WhatsApp et un portail interactif.

4. Propriété intellectuelle

Les éléments structurels, fonctionnels et créatifs de la Plateforme (contenus éditoriaux, bases de données, marques, logos, outils techniques, ressources documentaires, données médicales fournies) sont la propriété exclusive des Organisateurs ou de leurs partenaires détenteurs. Ces éléments sont protégés par la législation togolaise applicable en matière de propriété intellectuelle.

5. Collecte et sécurité des Données

Les données à caractère personnel (nom, adresse électronique, compétences techniques et pièces du projet) font l’objet d’un traitement limité aux finalités du Challenge. Les organisateurs mettent en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards techniques (chiffrement, authentification) et s’interdisent tout transfert à visée commerciale.

6. Cookies

Le Participant ou l’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. [...]

7. Responsabilités et garanties

Les organisateurs assurent la mise à disposition d'une plateforme opérationnelle, un soutien technique continu, et une évaluation équitable par un jury indépendant. Cependant, ils ne garantissent pas la viabilité technique des solutions proposées [...]

8. Loi applicable et litiges

Le droit togolais régit intégralement les présentes CGU. Tout litige né de leur application fera l'objet d'une tentative de résolution amiable par médiation, avant toute saisine exclusive des juridictions compétentes de Lomé.